Le « droit de l’alliance d’intérêt général » (enfin) reconnu !
La proposition de Loi sur l’expérimentation d’un « droit de l’alliance d’intérêt général » portée par la députée Cathy RACON-BOUZON, a été agréée par le Bureau de l’Assemblée Nationale, et publiée au Journal Officiel. Enfin, la question juridique des freins aux alliances d’intérêt général a été institutionnellement (Re)Connue !